CGV – MENTIONS LÉGALES | Embera Games | mis a jour le 20/02/2026
1 – Éditeur du site
Le présent site est la propriété de :
Raison sociale : EMBERA GROUP
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Nom commercial : Embera Games
Responsable de publication : Bastien Verney
Adresse :
45 route du 1er Villard
73130 Saint Alban des Villards – France
Email : contact@emberagames.com
Téléphone : 07 45 06 76 63
SIRET : 792 373 243 00023
RCS : 792 373 243 R.C.S. Chambéry
TVA : Non applicable – article 293 B du CGI
2 – Hébergement
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca – Chypre
Site : https://www.hostinger.com/
3 – Accès au site
L’utilisateur du site reconnaît :
- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site ;
- avoir pris connaissance des présentes mentions légales ;
- s’engager à les respecter.
EMBERA GAMES ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages matériels liés à l’utilisation du site.
4 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données présentes sur le site sont protégées conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données.
Les marques et logos figurant sur le site sont protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation expresse.
5 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites externes.
EMBERA GAMES ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.
Toute création de lien hypertexte vers le site emberagames.com est soumise à l’autorisation préalable écrite de l’éditeur.
6 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- à la loi Informatique et Libertés modifiée
L’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit d’opposition
- Droit à la limitation du traitement
Pour exercer ces droits, il peut adresser sa demande à :
7 – Droit applicable
Le site et son contenu sont soumis au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de Chambéry, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs. (Cf. Art.11)
8 – Objets de Collection & Rétro Gaming
Les produits proposés peuvent constituer des objets de collection, notamment des consoles, jeux vidéo, accessoires ou matériels rétro.
En raison de leur ancienneté, ces produits peuvent présenter :
- des traces d’usure normales liées au temps (micro-rayures, jaunissement plastique, marques superficielles),
- des défauts esthétiques mineurs,
- une usure naturelle des emballages d’origine (coins blanchis, plis, légères déchirures, autocollants d’époque).
Le client reconnaît que :
- l’état d’un objet de collection est apprécié selon les standards du marché du rétro gaming,
- les variations d’aspect liées à l’âge ne constituent pas un défaut de conformité,
- les appréciations telles que « très bon état », « bon état », « état correct », « complet », « boîte d’origine », « mint » ou équivalent correspondent à une évaluation professionnelle raisonnable effectuée par le Vendeur.
Lorsque les photos du produit correspondent à l’objet exact vendu, elles font foi quant à l’état visuel.
À défaut, les photographies ont valeur illustrative.
Les emballages d’origine peuvent présenter des signes d’usure sans que cela n’affecte la conformité du produit.
Les consoles et cartouches anciennes peuvent nécessiter :
- un nettoyage occasionnel des connecteurs,
- l’utilisation d’un matériel compatible d’époque,
- un téléviseur ou adaptateur approprié.
Le client est informé que la compatibilité avec du matériel moderne ne peut être garantie sauf mention contraire.
Les objets de collection étant susceptibles de prendre de la valeur avec le temps, l’acheteur reconnaît effectuer un achat en connaissance de cause, notamment quant à la rareté et à l’état du produit.
La garantie légale de conformité demeure applicable conformément au Code de la consommation.
9 – Règlement en ligne des litiges (ODR)
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Le consommateur peut y déposer une réclamation concernant un achat réalisé en ligne.
10 – Droit de Rétractation
10.1 Qui peut en bénéficier ?
- Tous les consommateurs particuliers (B2C) dans l’Union Européenne.
- Les professionnels (B2B) ne sont pas concernés sauf accord contractuel spécifique.
10.2 Durée
- L’acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
10.3 Modalités
Pour exercer son droit de rétractation :
- L’acheteur doit notifier sa décision via le formulaire officiel ou un message clair (email, courrier) :
- Retourner le produit dans son emballage d’origine ou équivalent, en bon état, complet.
- Frais de retour : à la charge de l’acheteur sauf produit défectueux ou erreur du vendeur.
📌 Formulaire officiel : Commandes Et Retours
10.4 Exceptions (article L221-28 Code de la consommation)
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
- Produits scellés ou blister dont l’ouverture a altéré l’emballage (ex : jeux vidéo rétro gradés, collectibles sous scellé)
- Produits personnalisés ou sur mesure
- Produits périssables ou consommables
- Services pleinement exécutés avec consentement explicite avant la fin du délai
10.5 Remboursement
- Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison initiaux (hors frais de retour standard).
- Délai de remboursement : 14 jours maximum après réception du produit ou preuve de retour.
10.6 Information obligatoire
Selon le RGPD et le Code de la consommation, l’acheteur doit être informé avant la conclusion du contrat :
- Existence du droit de rétractation
- Délais pour l’exercer
- Modalités de retour et remboursement
- Les exceptions applicables
11 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. EMBERA GROUP / Embera Games ne pourra être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels pouvant résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou de modifications éventuelles apportées par les fabricants. La responsabilité pour dommages corporels ou atteinte à la santé reste légalement applicable et ne peut être limitée. La responsabilité de EMBERA GROUP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande pour les dommages matériels ou immatériels.
Avant toute action judiciaire, l’acheteur est invité à rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association professionnelle du secteur ou d’une association de consommateurs. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de garantie légale ni la garantie contractuelle, et suppose que l’acheteur ait honoré ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations seront reçues avec bienveillance et attention. En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à EMBERA GROUP / Embera Games via le formulaire de contact.
👉 Contactez‑nous via ce formulaire ou bien par mail à : support@emberagames.com
À défaut d’accord amiable, pour les professionnels (B2B), le Tribunal de Commerce de Chambéry (73) est compétent. Pour les consommateurs particuliers (B2C), le tribunal de leur domicile est compétent conformément au Code de la consommation.
